Conditions Générales de Ventes

INFORMATIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le site distrihorse33.com est la propriété de la société Distri'Horse33® (Rémi Jacques Delhomme - Distri'Horse 33®)

Les éléments (textes, éléments graphiques) du site appartiennent à la société Distri'Horse33®. Le site est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans l'accord écrit de son auteur. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute demande devra être adressée à :

Distri'Horse33®

98 chemin de terrefort    
33240 St André de Cubzac

Informations légales :


Raison sociale : Distri'Horse33®
Adresse : 98 Chemin de Terrefort
Téléphone : 06 02 50 79 51
Contact : contact@distrihorse33.com
RCS Bordeaux 503 119 471
Entreprise Individuelle
N° de TVA : FR13503119471
Responsable : Rémi Delhomme(Gérant)

Hébergement : Equirodi    3 Rue de Scey    39100 Dole

Informations nominatives :


Le site Distri'Horse33.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi 78-17 " Informatique et Libertés " (art 34 et art 36), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à :

Distri'Horse33®

98 chemin de terrefort    
33240 St André de Cubzac

 

Remarque importante :

Les produits distribués par Distri'Horse33®.com sont destinés à améliorer le bien-être de votre cheval au quotidien. Ce ne sont pas des médicaments et ils ne sont pas destinés à remplacer l’avis d’un vétérinaire. En cas de doute sur la santé de votre cheval, consultez un vétérinaire, seul habilité à établir un diagnostic et à recommander le traitement approprié

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les prises de commandes sur le site distrihorse33.com nécessitent la consultation et l'acceptation préalable des conditions générales de vente.

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Les conditions générales de vente sont les suivantes :

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Distri'Horse33® au Client.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Distri'Horse33®.

Article 5 : Signature électronique

Le "clic" du Client au titre de la validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Distri'Horse33® dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

La société Distri'Horse33® présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société Distri'Horse33® ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix - Code remise bienvenue

9-a : Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par la société Distri'Horse33®. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les opérations promotionnelles de la société Distri'Horse33® ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

9-b : Le code remise de bienvenue, donne droit à une réduction de 5% (cinq pour cent) sur le montant total de la commande (TTC - Toutes Taxes Comprises), mais ne s'applique pas au frais de port.
Ce code est destiné à acceuillir tous nouveaux clients du site www.distrihorse33.com. Ce code est valable et utilisable une seule fois par client, en aucun cas un client ne pourra prétendre à cette remise s'il en a déjà bénéficié.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement indiqués sur le site. Le Client garantit la société Distri'Horse33® qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le système de paiement sécurisé SystemPay de la Banque Populaire est utilisé par le site Distri'Horse33®.com.

Ce système est le système sécurisé le plus fiable pour les transactions effectuées sur Internet SSL (Secure Socket Layers).

Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement fournies à la Banque Populaire. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage. La société Distri'Horse33® ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

La commande d'un Client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de la Banque Populaire, la commande sera automatiquement annulée.


Les chèques doivent être libellés à l'ordre de Distri'Horse33® et être adressés accompagnés du bon de commande imprimé à :

Distri'Horse33®

98 chemin de terrefort    
33240 St André de Cubzac

Les commandes ne seront validées qu’une fois le règlement par chèque reçu. Un contrôle de la validité du chèque peut être effectué de façon aléatoire pour faire face aux risques d’impayés ou de contestation de la part du client.

Le système de paiement via Paypal permet au client d’acheter en toute confiance sur notre site en bénéficiant des garanties fournies par Paypal, sans jamais transmettre ses coordonnées bancaires.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5(cinq) jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison. La société Distri'Horse33® se dégagerait de toute responsabilité si cette procédure n'était pas respectée. Chaque colis voyage aux risques et périls du destinataire.
Les frais de port ne sont offerts uniquement avec le transporteur DPD à destination de France Métropolitaine dès 85€ d'achats (hors frais de port) et 150€ dachats (hors frais de port) pour la Belgique.


Expédition par LA POSTE (Suisse exclusivement)

Les produits d'encombrement faible ou moyen expédiés par un service de la Poste.
Ce service livre sous 7 à 8 jours ouvrés et offre la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Le facteur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de poste, dans un délai de 15 (quinze) jours.
En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous contactant par téléphone au 06.02.50.79.51 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9H à 12H3014H30 à 18H30 ou en adressant un email à contact@distrihorse33.com comprenant vos coordonnées, la référence de la commande et l'objet de votre réclamation.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 (vingt et un) jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 (vingt et un) jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant la différence, soit en vous demandant un paiement complémentaire concernant cet écart de prix.

 

Expédition par DPD

Les produits d’encombrement faible ou moyen expédiés par le service de DPD
Ce service livre habituellement sous 72h et nécessite votre présence pour la remise du colis (colis remis contre signature).

DPD propose (à condition que le numéro de téléphone portable soit renseigné) la solution Predict, solution de livraison sur rendez-vous innovante vous permettant de choisir le jour de sa livraison directement par SMS (ou par http://www.dpd.fr)

Il est offert au client la possibilité de faire livrer dans un point relais du réseau DPD (Offre Pick Up)

Les frais de port sont offerts à compter de 80,00€ (quatre-vingt euro) d'achats pour la France Métropolitaine et 150€ (cent cinquante euros) pour la Belgique, pour le transporteur suivant :

Ce montant peut varier en fonction de l'évolution des conditions tarifaires des transporteurs.

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

En cas de litige, le destinataire peut établir une réserve ou une réclamation auprès du transporteur (sur le bordereau du transporteur ou par lettre recommandée dans les 2 (deux) jours suivant la réception) puis nous envoyer ses réserves par lettre recommandée dans les 48H à :

Distri'Horse33®

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Enfin, la société Distri'Horse 33 ne pourra pas être tenue pour responsable de tous problèmes liées à la livraison. En cas de problème en rapport avec la livraison seul le transporteur en charge de votre colis sera responsable, il appartient au client de faire les démarches nécessaires auprès du transporteur en cas de problème ou d'insatisfaction.

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le Client devra formuler auprès de la société Distri'Horse33® le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Distri'Horse33® pourra être faite : par téléphone au 06.02.50.79.51 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9H à 17H ou en adressant un email à contact@distrihorse33.com comprenant vos coordonnées et l'objet de votre réclamation en précisant bien la référence de la commande.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Distri'Horse33® de toute responsabilité vis à vis du Client.

14-d : A réception de la réclamation, la société Distri'Horse33® attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au Client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Distri'Horse33® dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

Distri'Horse33®

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Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Commande de la société Distri'Horse33®. Les frais de réexpédition sont à la charge de la société Distri'Horse33®, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

Chaque article est vendu avec une garantie constituée par la facture. Il est donc recommandé de la conserver (facture disponible dans votre espace client sur le site distrihorse33.com). Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le Client est expressément informé que la société Distri'Horse33® n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, la garantie des articles vendus sur le site distrihorse33.com se limite à celle des fabricants. En cas d'un non respect des conditions normales d'utilisations ou de l'inobservation par l'utilisateur du mode d'emploi ou de prescription d'entretien des articles, la responsabilité de la société Distri'Horse33® ne saurait être engagée. Seuls les défauts de fabrication, de conception dûment constatés par le fabricant peuvent entraîner sa mise en cause éventuelle.
De même, la société Distri'Horse33® ne peut être rendu responsable des détériorations et casses dues à une défense ou une dérobade de votre cheval.

Article 16 : Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14  jours ouvrables pour retourner, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société Distri'Horse33® : en priorité par téléphone au 06 02 50 79 51, du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 14H à 18H30 ou en envoyant un email à contact@distrihorse33.com comprenant vos coordonnées et l'objet de votre réclamation en précisant bien la référence de la commande. Le produit devra être retourné à :

Distri'Horse33®

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Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Distri'Horse33® fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 15 (quinze) jours. Le Client sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 1 (un) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la société Distri'Horse33® pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le Client pourra déposer une réclamation auprès de son tribunal d'instance.

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Distri'Horse33® intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le Client peut écrire à la société Distri'Horse33® dont les coordonnées sont au sein des mentions légales figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Distri'Horse33®, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 


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